IMRIMER
2016 MARS
08
Loterie, jeux, concours ...

Loterie, jeux, concours ...

Déposer un règlement chez un huissier n'est plus obligatoire depuis décembre 2014.

La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 a modifié l’article L. 121-36, et abrogé l’ensemble des articles L. 121-36-1 à L. 121-41, simplifiant ainsi la vie des organisateurs de jeux concours.

L’article L. 121-36 . Il indique désormais que l’ensemble des "pratiques commerciales (…) tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort (…) sont licites. Dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1 ". (Cet article précise les pratiques commerciales dont l’objectif est de tromper le consommateur).

En résumé, vous n’êtes plus tenu de déposer de règlement chez un huissier de justice si vous organisez un jeu concours ou une loterie commerciale. 

 


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