Blog - Juridique

JUIN
2018
01

RGPD

Le 25 mai 2018 à eu lieu la mise en application du Règlement Général sur le Protection des Données. Vous pensiez ne pas être concerné ? ou mieux en être dispensé ? En bien non !
JURIDIQUE
Posté le : 01 juin 2018
NOV.
2016
15

Vos Conditions générales de ventes sont-elles valables ?

La loi HAMON du 17 mars 2014 a introduit de nombreuses dispositions concernant la Vente en ligne. Ces mesures nécessitent de vérifier vos conditions générales de vente.
JURIDIQUE
Posté le : 15 novembre 2016

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