IMRIMER
2016 MARS
08
Loterie, jeux, concours ...

Loterie, jeux, concours ...

Déposer un règlement chez un huissier n'est plus obligatoire depuis décembre 2014.

La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 a modifié l’article L. 121-36, et abrogé l’ensemble des articles L. 121-36-1 à L. 121-41, simplifiant ainsi la vie des organisateurs de jeux concours.

L’article L. 121-36 . Il indique désormais que l’ensemble des "pratiques commerciales (…) tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort (…) sont licites. Dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1 ". (Cet article précise les pratiques commerciales dont l’objectif est de tromper le consommateur).

En résumé, vous n’êtes plus tenu de déposer de règlement chez un huissier de justice si vous organisez un jeu concours ou une loterie commerciale. 

 


Adresse

FormaLog / Enovanet

4 place des Etats-Unis
02400 CHÂTEAU-THIERRY

03.23.82.32.64
06.25.88.36.44

Horaires

Du lundi au vendredi de 9h à 19h
Le samedi : Sur Rendez-vous

 

Membre de

 

Nous écrire

Recevoir notre
Lettre d'information

Restez informé sur les événements du domaine, offres spéciales, tournées de livraisons et sur nos foires et salons.

Nous contacterMentions légalesPlan du siteMini-Blog enovanetPlan d'accèsRGPDPayer en ligne

FormaLog / Enovanet - 4 place des Etats-Unis - 02400 CHÂTEAU-THIERRY
03.23.82.32.64 - 06.25.88.36.44 - FR10387864846 - 38786484600044

© 2003-2024 FormaLog / Enovanet - Maître d'œuvre Formalog .info / eNovanet (Château-Thierry) - Moteur eChampagne - 4 visiteurs connectés.